CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATIONS

 

Champ d'application

Les présentes conditions générales prévoient sur toutes celles qui pourraient être communiquées par le client, et remplacent de manière définitive celles qui pourraient avoir été appliquées par le passé. Elles s'appliquent d'autre part à toutes les ventes et prestations fournies par le Garage Renier & Fils S.A. . Elles sont notamment applicables à toutes nos ventes, mais dans la mesure seulement où elles ne sont pas contraires ou incompatibles avec les dispositions particulières des bons de commande. Si la vente a été conclue avec plusieurs acheteurs, ceux-ci seront tenus solidairement et indivisiblement au paiement du prix. L'invalidité ou l'inefficacité d'une ou plusieurs clauses des présentes sera limitée à la disposition litigieuse et ne pourra entraîner la caducité de l'ensemble des conditions générales de vente ou encore la résolution du contrat. Les présentes conditions générales de vente excluent les conditions générales d'achat et de vente de l'acheteur. En cas de litige, les juridictions de Liège seront seules compétentes.

 

 

 Responsabilité

La responsabilité du Garage Renier & Fils S.A., dans tous les cas où elle peut être mise en œuvre, de quelque chef que ce soit, sera toujours strictement limitée aux montants à concurrence desquels la responsabilité de la société est couverte par ses assureurs, et cette responsabilité ne pourra par ailleurs être mise en œuvre que sous les conditions d'intervention des-dits assureurs. Les obligations de garantie du Garage Renier & Fils S.A. s'exécutent par ailleurs au siège de la société, sans déplacement et sans intervention de la société dans les frais éventuels de dépannage du véhicule. Le réparateur décline toute responsabilité en cas de disparition d'objets quelconques laissés par les clients dans leurs véhicules.

 

 

Commandes et Exécution des travaux

Toute commande de véhicules, pièces ou travaux ne sera considérée comme acceptée par le Garage Renier & Fils S.A.  qu'après le règlement de l'acompte éventuellement convenu. Par la seule remise de son véhicule au Garage Renier & Fils S.A., le client est présumé avoir irrévocablement chargé celle-ci de tous travaux nécessaires au bon fonctionnement du véhicule, ou à sa conformité à la réglementation, même en l'absence de tout devis ou bon de commande écrit. Il n'en est autrement que si le client prouve avoir par écrit limité l'intervention de la société au seul établissement d'un devis, ou à l'exécution de certains seulement des travaux requis par l'état du véhicule. Si lors de la réparation du véhicule déposé, le Garage Renier & Fils S.A. estime que des travaux, autres que ceux mentionnés au devis ou au bon de commande doivent être nécessairement effectués pour le bon fonctionnement du véhicule ou sa conformité à la réglementation technique, elle en informera immédiatement le client. Si ce dernier ne réagit pas dans les 24 h, ou si il ne peut être contacté et que le report de la réparation entraîne un préjudice pour le client, le Garage Renier & Fils S.A.  pourra effectuer les réparations sans le consentement exprès du client. Ces prestations lui seront facturées aux prix habituels. Toutefois, au cas où le montant desdits travaux excéderait de 10% le montant probable des réparations commandées initialement, le réparateur devra en informer le client. Si un devis a été établi, le réparateur enverra au client un devis supplémentaire gratuit. Le réparateur décline toute responsabilité au cas où le client se refuserait à lui commander ces travaux. Les travaux seront entrepris selon le désir exprimé par le client. Le réparateur aura la faculté d'effectuer, au cours des réparations commandées, les travaux qu'il jugerait nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, et qui n'auraient pas été prévus au moment de la commande.

Le Garage Renier & Fils S.A.  est libéré de l'obligation de livraison en dehors du délai mentionné, pour tout cas de force majeure, c'est -à-dire de tout événement indépendant de sa volonté, événement survenant aussi bien dans ses locaux que dans les locaux de ses fournisseurs, sous-traitants, locaux en douane, tels que mobilisation, conflit armé, trouble d'exploitation, grève, difficulté d'approvisionnement, retard de transport, ...

Toutefois, le Garage Renier & Fils S.A. mettra tout en œuvre pour réduire l'incidence de ces événements sur les délais.

 

 Devis

 Il sera établi, à la demande du client, un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Ce devis pourra, selon le désir exprimé par le client :

-  se limiter à une estimation globale, sans démontage, auquel cas il sera effectué forfaitairement selon le prix en vigueur.

-  ou être établi, selon une estimation détaillée, dans cette hypothèse, les frais de démontage et de remontage seront facturés en sus.

 

 Assurances

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le client du véhicule reste en tout état de cause seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des travaux.

 

 Véhicules neufs sous garantie

Outre la garantie légale, les réparations effectuées dans le cadre de la garantie du constructeur comportent, à titre gratuit, l'échange des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou leur remise en état à sa convenance ainsi que les frais de main-d'œuvre.

 

 Garantie sur les véhicules d'occasion

Les véhicules d'occasion sont toujours vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de leur livraison, sans aucune garantie quant aux vices apparents. Tout vice caché doit être signalé par écrit dans les 10 jours à compter de sa découverte.

 

  Livraison

Les délais de livraison du véhicule sont déterminés en fonction des possibilités du réparateur. Ces délais ne sont toutefois donnés qu'à titre indicatif, des faits imprévus résultant soit de circonstances d'exploitation normales, soit de circonstances exceptionnelles (telles que cas de force majeure, grève ou difficultés d'approvisionnement) pouvant retarder la livraison. Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les 10 jours de la réception dudit avis. Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de l'enlèvement du véhicule par le client ou son mandataire.

 

  Vol et dégradation des véhicules

Le Garage Renier & Fils S.A. ne répond en aucun cas de dégradations, vols ou incendies qui pourraient atteindre les véhicules qui lui sont confiés, que ces événements surviennent pendant l'exécution de travaux, ou à l'occasion de l'entreposage des véhicules au siège de la société ou en tout autre lieu. Le Garage Renier & Fils S.A. ne répondrait pas des dommages résultant de vol, vandalisme ou dégradations survenus à un véhicule, que s'il était démontré qu'ils sont le fait personnel d'un préposé de la société. La société ne pourra en aucun cas être rendue responsable de la dégradation ou disparition d'objets, effets ou valeurs quelconques qui seraient laissés dans les véhicules confiés, quelles qu'en soient les circonstances.

 

 Indemnité d’encombrement

Une indemnité journalière d'encombrement sera facturée au client, suivant le type de véhicule, à compter du dixième jour suivant :

-  l'entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur, à moins que des travaux ne soient commandés avant l'expiration de ce délai.

-  la date de l'avis de remise du véhicule à disposition du client.

 

 Pièces remplacées

Les pièces dont le remplacement a été payé par le client sont à sa disposition lors de la livraison ; elles lui sont restituées s'il en a fait la demande préalable, à l'exception de celles remplacées en échange standard. Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites.

 

 Paiement

 a)Factures de réparation

Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux. Les prix ne comprennent pas la TVA qui est et reste à charge du client. Le règlement des travaux confiés au réparateur, des indemnités journalières d'encombrement et des pièces de rechange s'effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule. Les sommes dues pour travaux portent intérêt de plein droit à 12% l'an à compter du 10ème jour suivant l'avis de mise à disposition ; pour les pièces de rechange, à compter de la date de la facture (art 1134 du CC).

Toute somme restant impayée plus d'un mois après sa date d'exigibilité sera majorée, à titre de clause pénale, de 20% (vingt pour cent) pour indemnité forfaitaire avec un minimum de 50 € (htva) auxquels seront ajoutés les frais de prise en charge par avocat, huissier ou société de recouvrement de 35 € (htva) (loi M.B. 29/01/03).

 b) Factures vente voitures neuves et d'occasion.

Les factures susdites se règlent suivant les conditions de vente reprises au bon de commande signé par le client.

 c) Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours, date de facture, est irrémédiablement due.

 

 Essais des véhicules

En confiant un véhicule au Garage Renier & Fils S.A., le client autorise expressément le personnel de celle-ci à effectuer des essais sur route.

 

 Clause de respect de la vie privée

L'acheteur donne son consentement explicite pour que ses données à caractère personnel sont sauvegardées et utilisées à des fins commerciales, pour du marketing direct, pour réaliser des études de marché ou des analyses statistiques. Le Distributeur partagera également ces données à caractère personnel, aux fins précitées, avec des sociétés (ci-après dénommées "les agents"), liées contractuellement à lui et actives dans le traitement des données. Ces données seront également partagées, aux fins précitées, avec PSA et avec les sociétés liées contractuellement ou légalement avec PSA. L'acheteur a le droit de consulter et éventuellement de modifier les données à caractère personnel lui concernant et de s'opposer à titre gracieux à toute utilisation de ces données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Pour cela l'acheteur doit en informer le Distributeur et adresser un courrier au distributeur à l'attention du Responsable du respect de la vie privée. Si vous ne souhaitez pas que votre Distributeur transmette vos données à PSA et à ses agents à des fins de marketing direct, veuillez cocher la case suivante et informer le distributeur en envoyant le document à l'attention du responsable du respect de la vie privée :